Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À la première phrase du a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». « II. - Le second alinéa de l’article L. 2172-3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont considérés comme innovants tous les travaux, les fournitures ou les services proposés par les jeunes entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des i… (extrait)
Cet amendement rétablit l’article 5 decies, qui étend le champ des jeunes entreprises innovantes (JEI) et facilite leur accès à la commande publique. Cet article reprend une partie des recommandations du rapport « Soutenir l’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance », remis par M. Paul Midy au Gouvernement en juin 2023, qui ont pour objectif de favoriser la levée d’un… (extrait)