Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 44 sexies-0 A est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; « b) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « « II. - Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et de croissance lorsque, à la clôture de l’exercice, elle remplit les deux conditions suivantes : « « 1° Elle remplit les conditions mentionnées aux 1° et 2°… (extrait)
Cet amendement rétablit l’article 5 undecies, qui crée le statut de jeune entreprise d’innovation et de croissance (JEIC) le statut de jeune entreprise d’innovation et de rupture (JEIR). Cet article reprend une partie des recommandations du rapport « Soutenir l’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance », remis par M. Paul Midy au Gouvernement en juin 2023, qui ont pou… (extrait)