Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 50-0 est ainsi modifié : a) Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacées par le mot : « au » ; b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de … (extrait)
Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l’article 5 duodecies dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture qui prévoit un alignement de la fiscalité des revenus tirés de la location de meublés classés de tourisme et la location de meublés non classés ou de logement pour les contribuables relevant du régime micro-BIC, Au regard de l’impératif de lutter contre le man… (extrait)