Amendement n° CF497 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 5 quatertricies a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 5 quatertricies A, qui prévoit la création d’une taxe sur les programmes de rachats d’actions. En premier lieu, la taxe proposée par cet article est composée d’une assiette très large, qui frappe toute opération de rachat, indépendamment des objectifs poursuivis par les entreprises. Outre les programmes de rachats non motivés par des pertes mis en œuvre en vue d’a… (extrait)