Adopté.
I. - Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « c) Le III est complété par les mots : « , à l’exception de la condition de location en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1° du I du même article 279-0 bis A » ; ». II. - Rédiger ainsi l’alinéa 180 : « B. - Les a et c du 2° du II s’appliquent aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2024. Le b du même 2° du II s’applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2… (extrait)
L’article 6 du projet de loi de finances adopté en première lecture étend, sous conditions, le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la créance d’impôt sur les sociétés (IS) en faveur du logement locatif intermédiaire (LLI) aux résidences de services mises en location à usage de résidences principales en exonération de TVA, dans un objectif de développement de l’offre de logements int… (extrait)