Amendement n° CF507 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 179.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 179 de l’article 6 adopté par le Sénat dans le but de suspendre temporairement les conditions encadrant l’octroi du PTZ pour les logements anciens, à savoir, la localisation dans une zone « non tendue » du territoire, ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et le demande de logements, et la réalisation de travaux dans le logement… (extrait)