Adopté.
I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi modifié » les mots : « complété par les i à k ainsi rédigés ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2, 3 et 8.
L’article 7 bis a étendu le bénéfice de l’abattement majoré à certains secteurs d’activité soumis à une forte concurrence internationale et qui n’avaient pas été pris en compte lors de la réforme de ce dispositif en 2019, alors qu’ils constituent pour ces territoires des leviers de croissance créateurs d’emplois. Il en est ainsi des activités industrielles, de réparation et de maintenance navale e… (extrait)