Adopté.
I. - Rédiger ainsi les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 33 : Année civile précédente 50 000 35 000 Année en cours 55 000 38 500 II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement a pour objet de prévoir que le seuil de franchise pour les opérations des avocats et artistes-auteurs est fixé à 50 000 € et non à 47 500 €. En effet, le seuil existant est égal à 47 700 € et une baisse du niveau n’est pas justifiée au regard des pratiques du secteur. En cohérence, le seuil de franchise des opérations connexes de ces mêmes professionnels est abaissé à due pro… (extrait)