Amendement n° CF515 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 10 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article résulte d’un amendement adopté par le Sénat. Il étend à tous les groupes d’entreprises la faculté d’opter pour un régime consolidé de TVA, alors qu’elle est aujourd’hui réservée aux groupes dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 400 millions d’euros. Cependant, l’intérêt du régime de consolidation de la TVA au-delà des seules très grandes entreprises reste à démon… (extrait)