Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 4° de l’article 261 D est ainsi modifié : « a) Le a est abrogé ; « b) Le b est ainsi rédigé : « « b. Aux prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : « « - elles sont offertes au client pour une durée n’excédant pas trente nuitées, sans préjudice des possibilités de reconduction proposées ; … (extrait)
Il s’agit de rétablir cet article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, qui concerne les modalités d’imposition à la TVA des meublés de tourisme. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale permettent de tenir compte de l’avis du Conseil d’État rendu le 5 juillet 2023, qui a considéré que ce régime n’était pas conforme à la directive européenne. Elles conduisent à distinguer plus nettem… (extrait)