Adopté.
Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « III. - A. - Les 2° et 4° du I et le II s’appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026. « Toutefois, pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises qui ne sont pas membres d’un assujetti unique mentionné à l’article 256 C du code général des impôts, … (extrait)
Le présent article résulte d’un amendement du Gouvernement modifiant le calendrier d’entrée en vigueur de la facturation électronique pour les entreprises. Il prévoit une entrée en vigueur à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises. Dans les deux cas, il est pré… (extrait)