Adopté.
I.- À l’alinéa 2 : 1° Supprimer les mots : « des activités économiques » ; 2° Substituer aux mots : « , telles qu’elles sont définies », le mot : « définie ». II. - Substituer à l’alinéa 4 les dix alinéas suivants : « I bis. - A. - Pour les consommations qui relèvent de l’un des tarifs normaux mentionnés à l’article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs mentionnés aux 1° et 2° du I peuvent faire l’objet, à compter de la date de référence mentionnée au B, d’une m… (extrait)
Le Sénat a adopté un amendement excluant les ménages des bénéficiaires de la reconduction du volet fiscal du bouclier tarifaire sur l’électricité. Or il est essentiel de reconduire le volet fiscal du bouclier tarifaire sur l’électricité afin de modérer la hausse des prix pour les ménages. Les dispositions adoptées par le Sénat entraîneraient un choc trop brutal pour les ménages, mais aussi un coût… (extrait)