Amendement n° CF534 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la sixième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 38, substituer au nombre : « 2100 » Le nombre : « 2099 ».

Amendement rédactionnel.