Amendement n° CF555 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « sciemment ». II. - Au début de l’alinéa 10, substituer à la référence : « L. 228 » la référence : « L. 227 ». III. - Supprimer les alinéas 16 et 17.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 dans sa rédaction initiale, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Il vise ainsi à supprimer l’ajout de l’adverbe « sciemment » dans la caractérisation du délit pénal de mise à disposition d’instruments visant à faciliter la fraude fiscale créé par l’article, ainsi que les modifications portant sur l’article L. 227 du LPF, dans la … (extrait)