Adopté.
I. - À la fin de l’alinéa 20, substituer au nombre : « 131 000 » le nombre : « 150 000 ». II. - Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l’attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant perçu en 2023 au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1, hors les montants perçus en application du premier alin… (extrait)
En premier lieu, cet amendement rétablit un seuil de 150 000 habitants pour les communes nouvelles concernées par le PSR créé au présent article. En deuxième lieu, il rétablit la version de la part garantie au niveau de celle issue du texte de l’Assemblée nationale. Il est donc proposé de prévoir que la part garantie de la dotation sera calculée, pour les communes nouvelles créées avant le 2 janvi… (extrait)