Amendement n° CF561 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 27 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 27 bis A, introduit par le Sénat, et qui crée une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux. Le nombre de communes éligibles serait très élevé (34 000). Le taux de subvention de 75 % serait bien supérieur aux dotations actuelles. Enfin, de nombreuses mesures ont été engagées par la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer l… (extrait)