Amendement n° CF565 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 27 bis g

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 27 bis G, introduit par le Sénat, et qui supprime la condition de potentiel financier pour le bénéfice de la dotation particulière « élu local » (DPEL). La prise en compte du potentiel financier dans la répartition de la DPEL permet de mesurer de manière objective l’ensemble de la richesse potentielle d’une commune sur son territoire. L’enveloppe disponible de dot… (extrait)