Adopté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. 1383-0 B. - I. - A. - Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés mentionnées au 3° du I de l’article 278-0 bis A, autres que les prestations d’entretien, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : ». II. - Supprimer l’alinéa 7. III. - Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « II. … (extrait)
Cet amendement rétablit le texte issu de l’Assemblée en première lecture. Il rétablit le caractère d’exonération de droit plutôt qu’une exonération facultative, pour les deux exonérations de TFPB actualisées par le présent article, à savoir l’exonération de TFPB des logements anciens pour les dépenses de rénovation énergétique, et l’exonération en faveur des logements neufs dont le niveau élevé de… (extrait)