Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 4 est ainsi rétabli : « « 4. Pour les communes, lorsque le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ainsi déterminé est inférieur à 75 % de la moyenne constatée pour cette taxe l’année précédente dans l’ensemble des communes du département ou, pour la ville de Paris, constatée l’année précédente au … (extrait)
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 27 terdecies modifié par le Sénat. En premier lieu, cet amendement supprime la fusion de la TLV et de la THLV proposée par le Sénat, qui entraînerait une perte de plus de 200 millions d’euros pour l’État l’année prochaine, et alors qu’une mission est en cours sur la fiscalité locative. En deuxième lieu, cet amendement supprime la déliaison… (extrait)