Amendement n° CF581 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 27 quaterdecies g

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies G, introduit au Sénat, et qui prévoit la prise en compte pour la compensation de TH des EPCI des hausses de taux intervenues entre 2017 et 2019 après une fusion d’EPCI et du fait d’un « rebasage » lié à la suppression de la taxe professionnelle. Cette compensation serait coûteuse pour l’État et excède les obligations constitutionnelles.