Amendement n° CF589 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 500 000 000 », le nombre : « 600 000 000 ».

L'exposé des motifs

Conformément au texte adopté par l’Assemblée nationale, le présent amendement vise à rétablir à 600 millions d’euros le montant du plafond d’affectation à l’AFITF de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance créée par l’article 15. Le Sénat avait minoré de 100 millions d’euros ce plafond pour affecter cette somme aux communes et aux départements.