Amendement n° CF598 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 41

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 166 » le nombre : « 5 171 ». II. - En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 370 » le nombre : « 5 375 ». III. - En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6 574 » le nombre : « 6 559 ». IV. - En conséquence, à la trente-troisième ligne de la s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir cet article dans sa version issue de l’Assemblée nationale, en conservant l’amendement n° II-1451 du Gouvernement adopté au Sénat.