Amendement n° CF601 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 49 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté un amendement qui prévoit que les dispositions de l’article n’entreront en vigueur qu’à compter de la réception de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer que la disposition qui lui a été notifiée est conforme au droit de l’Union européenne. Cependant, l’exposé sommaire même de l’amendement relève que « le Gouvernement a d’ores et déjà engagé des discussio… (extrait)