Amendement n° CF613 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 50 fa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les engagements de l’État de financer à hauteur de 3 milliards d’euros les projets d’investissements des communes dans le cadre des actions inscrites dans leur convention-cadre Petites villes de demain (PVD) doivent être tenus. Si la demande exprimée par les collectivités territoriales de renforcer la pluriannualité des financements pour sécuriser les projets d’investissement menés par les collect… (extrait)