Amendement n° CF619 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 55

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 11. II. - À l’alinéa 12, après le mot : « article, », insérer les mots : « notamment les critères d’éligibilité à l’aide, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l’article 55 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a restreint l’accès aux dispositions de l’article 55, qui portent sur le nouveau passeport pour l’installation en outre-mer, aux personnes nées dans un département ou une collectivité d’outre-mer, ou y ayant résidé pendant au moins cinq années consécutives, ou pouvant justifier de l… (extrait)