Amendement n° CF620 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 56

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui étend la durée de garantie du montant de DPEL pour les communes nouvelles. Les garanties attachées aux dotations perçues par les communes nouvelles lors de leur création ont été instituées pour les aider à faire face aux charges supplémentaires liées au processus de fusion. Dès lors, il faut conserver le caractère temporaire et mesuré de ces gar… (extrait)