Amendement n° CF623 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 56

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 46 et 47.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui revalorise de 20 % la fraction « péréquation » de la DSR pour les communes situées en zones France ruralités revitalisation. Revaloriser le montant de DSR « péréquation » perçu par certaines communes sera nécessairement pénalisant pour les autres communes bénéficiant de cette fraction de la DSR car il s’agit d’une enveloppe fermée. Rien ne sembl… (extrait)