Adopté.
Substituer aux alinéas 88 et 89 les deux alinéas suivants : « a) Le second alinéa du II est ainsi rédigé : « À compter de 2024, le montant total de la dotation d’intercommunalité réparti chaque année est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente, augmenté de 90 millions d’euros. Cette augmentation est financée par le solde de la dotation d’aménagement. En cas d’insuffisance de ce solde, cette augmentation est fi… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’augmentation annuelle pérenne de 90 millions d’euros de la dotation d’intercommunalité (DI) par écrêtement de la dotation de compensation (DC) supprimée au Sénat. La DI a fait l’objet d’une réforme profonde en loi de finances pour 2019, soutenue par le CFL, visant à en simplifier l’architecture et à rendre opérants ses critères de répartition. Il en résulte une dot… (extrait)