Amendement n° CF626 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 56

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 91.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui déplafonne la dotation d’intercommunalité (DI) pour les communautés de communes de moins de 20 001 habitants avec un potentiel fiscal par habitant inférieur à celui de la moyenne de leur catégorie. Proposer un déplafonnement total de la DI pour certains EPCI aura un effet négatif sur la dotation des autres intercommunalités. Par ailleurs, le pré… (extrait)