Amendement n° CF630 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 58 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 58 quater qui instaure la communication aux maires et aux présidents d’EPCI de la liste des demandes de subvention DETR et DSIL recevables mais non retenues et la motivation de ces refus par le préfet. La mise en place d’une communication systématique et motivée des demandes de DETR et de DSIL non retenues par le préfet représente un coût humain et financi… (extrait)