Amendement n° CF632 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 58 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 58 septies qui élargit l’éligibilité à la DETR aux frais avancés par les communes pour les travaux qu’elles réalisent d’office sur des immeubles en péril. Les frais avancés par les communes au titre des travaux réalisés d’office sur des immeubles en péril ont vocation à être remboursés ultérieurement par le propriétaire. Il n’est donc pas nécessaire de fin… (extrait)