Amendement n° CF636 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 59

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « habitants », supprimer la fin de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur la suppression du critère de potentiel financier dans le calcul de la DPEL. L’existence d’un critère de potentiel financier dans la répartition d’une partie du montant de la DPEL répond à une exigence d’équité, à l’instar des modalités de répartition de beaucoup d’autres dotations. Ce critère permet de mesurer de manière objective l’ensemble de la richesse potenti… (extrait)