Amendement n° CF648 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 35

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l'État, supprimée par le Sénat, dans leur version issue de l'Assemblée nationale.