Retiré.
I. - Après l’alinéa 12, insérer les 21 alinéas suivants : « 2° bis La section 8 du chapitre III du titre VII est ainsi modifiée : « a) Son intitulé est ainsi rédigé :« Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, au gel des avoirs et à l’interdiction de mise à disposition, à la lutte contre les loteries et jeux prohibés et à l’identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l’évasion et la fraude fi… (extrait)
Cet amendement, préparé en lien avec les services de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et de l’AMF (Autorité des marchés financiers), modifie quatre alinéas de l’article 7 relatifs aux conditions dans lesquelles s’exerce le contrôle interne des obligations d’identification des titulaires de comptes bancaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wal… (extrait)