Amendement n° CF19 de M. Emmanuel Lacresse à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compéter l’alinéa 9 par les mots : « Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renvoyer la fixation du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un décret, comme cela était prévu dans la version du texte issue de la seconde lecture à l’Assemblée Nationale.