Amendement n° CF22 de M. Emmanuel Lacresse à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par l’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par l’Etat.