Amendement n° CF35 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « ménages », insérer les mots : « , pour les indépendants ».

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte-même.