Amendement n° CF37 de M. David Amiel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après les mots : « en matière », insérer les mots : « sociale, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que des objectifs en matière sociale soient fixés par l’État dans le cadre du contrat décennal conclu avec EDF, compte tenu de son rôle comme employeur.