Amendement n° CF40 de M. David Amiel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à l’État, à d’autres entreprises publiques ou à d’autres organismes publics de détenir, aux cotés d’EDF, une part du capital d’Enedis, à l’instar des dispositions en vigueur aujourd’hui pour le gestionnaire du transport RTE.