Amendement n° CF41 de M. David Amiel à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer à la date : « 1er février 2025 », la date : « 1er août 2024 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à avancer l’entrée en vigueur de l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité le 1er août 2024 au lieu du 1er février 2025. Il est ainsi proposé d’appliquer l’évolution tarifaire proposé à l’article 3 bis et de faire bénéficier tous les consommateurs des tarifs réglementés dès le mois d’août prochain sans attendre davantage.