Retiré.
La présente loi n’affecte pas l’application des règles de droit concernant les documents ou instruments transférables en papier aux documents transférables électroniques, y compris les règles de droit applicables à la protection des consommateurs, en dehors de ce qui y est disposé.
Le titre II de la présente proposition de loi à vise permettre la dématérialisation des titres transférables. Les mesures défendues par cette proposition sont nécessaires, dans la mesure où elles permettraient de faciliter la croissance des entreprises françaises à l’international. Ces mesures s’inscrivent dans les perspectives développées dans le rapport « Accélérer la digitalisation des activité… (extrait)