Amendement n° CF11 de Mme Eva Sas sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre Ier de la présente loi ne s’applique pas aux entreprises, fiscalement domiciliée en France et soumise à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce qui n’ont pas publié, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2025, un bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de ses activités. II. - Un décret en Conseil d’État précise les… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appeler les entreprises à assumer davantage leurs responsabilités environnementales et ce en lien avec nos impératifs écologiques et les insuffisances de certaines entreprises en la matière. Ainsi, notre amendement conditionne le bénéfice des dispositifs prévus dans la présente loi - que nous contestons sur le fond par ailleurs, car peu ou pas documenté, notamment ceux facili… (extrait)