Amendement n° CF13 de Mme Eva Sas sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre Ier de la présente loi ne s’applique pas aux entreprises, fiscalement domiciliées en France et soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, qui délocalisent et transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité de leurs activités s’accompagnant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de so… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure du bénéfice des dispositifs de la présente loi - que nous contestons sur le fond par ailleurs, car peu ou pas documenté -, notamment en ce qui concerne les mesures facilitant le financement des entreprises, les entreprises qui procèdent à des délocalisations et transfèrent volontairement une partie ou la totalité de leurs activités à l’étranger, entrainant ainsi une d… (extrait)