Amendement n° CF17 de M. Charles de Courson sur après l'article 2 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 214-31 du code monétaire et financier est abrogé.

L'exposé des motifs

Les Fonds d'investissement de proximité (FIP) sont des sous-catégories de FCPR (Fonds commun de placement à risque). Les FIP investissent à hauteur d'au moins 60% dans des PME régionales non cotées en bourse. Ces critères restrictifs font des FIP des outils de placement ancrés dans l'économie réelle et locale. C'est ce qui justifie que la souscription de parts de FIP permette de bénéficier d’une r… (extrait)