Amendement n° CF20 de Mme Eva Sas sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre Ier de la présente loi ne s’applique pas aux entreprises, fiscalement domiciliées en France et soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, lorsqu’elles refusent à leurs salariés, et à leurs représentants, d’obtenir le recalcul de la participation aux résultats de l’entreprise lorsque lesdits résultats sont considérés comme minorés, par des dispositifs d’optimisation ou de fraude fiscale, par l’administr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure des entreprises cotées du bénéfice des dispositifs prévus dans la présente loi - que nous contestons sur le fond par ailleurs, car peu ou pas documenté -, notamment ceux facilitant le financement des entreprises, lorsque ces dernières refusent, arguant de l’article L3326-1 du code du travail, à leurs salariés et à leurs représentants d'obtenir le recalcul de la partic… (extrait)