Amendement n° CF93 de M. Alexandre Holroyd à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « indiquent conformément à l’article R. 172-3 de ce même code avoir » le mot : « ont ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel supprimant par ailleurs une référence non opportune à une disposition réglementaire codifiée.