Amendement n° CF99 de M. Alexandre Holroyd à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « griffe ou autre signe distinctif » les mots : « ou signe distinctif ou ladite griffe ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.