Amendement n° CF100 de M. Alexandre Holroyd à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Caractériser le titre transférable comme titre électronique ; »

Amendement rédactionnel.