Amendement n° CF104 de M. Alexandre Holroyd à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « sera pas » les mots : « peut être ».

Amendement rédactionnel.