Amendement n° CF105 de M. Alexandre Holroyd à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , en tant que de raison, ».

Amendement rédactionnel.